Art. 11 Abs. 3bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

National Council · Sep 11, 2025, 10:32 AM · Business 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Yes
120 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Mahaim (maintain)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)3
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 1

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol