Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · Sep 11, 2025, 12:08 PM · Business 24.046

Yes
96 (49 %)
No
99 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Flach

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (19 %)25 (81 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total96 (49 %)99 (51 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

No 99

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol