Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · Sep 11, 2025, 12:09 PM · Business 24.046

Yes
129 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority I Flach
No means
Proposal by the minority II Dandrès

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol