Art. 18a Abs. 3 (gilt auch für Art. 18a Abs. 5): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · Sep 11, 2025, 12:15 PM · Business 24.046

Yes
119 (61 %)
No
72 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Meret

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (60 %)4 (40 %)1
Total119 (61 %)72 (37 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 72

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 4

Groupe vert'libéral 4

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol