Art. 27 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · Sep 11, 2025, 12:17 PM · Business 24.046

Yes
120 (61 %)
No
73 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mahaim

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (70 %)3 (30 %)1
Total120 (61 %)73 (37 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 3

Groupe vert'libéral 3

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol