Art. 5 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 5 Abs. 2 Bst. b): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Sep 11, 2025, 1:18 PM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
116 (60 %)
No
75 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bertschy

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total116 (60 %)75 (39 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

No 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol