Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Sep 11, 2025, 1:18 PM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
119 (61 %)
No
72 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Michaud Gigon

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)38 (93 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total119 (61 %)72 (37 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 2

No 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol