Art. 40c: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · Sep 15, 2025, 8:56 PM · Business 25.036Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Yes
128 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chollet (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification (25.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol