Art. 12 Abs. 3: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · Sep 16, 2025, 12:55 PM · Business 24.065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Yes
123 (64 %)
No
66 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bühler

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification (24.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (64 %)66 (34 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 10

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol