Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

National Council · Sep 16, 2025, 12:58 PM · Business 24.065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Yes
193 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total193 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 193

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

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