Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle

National Council · Sep 16, 2025, 2:45 PM · Business 24.4596

Yes
121 (62 %)
No
66 (34 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion in der abgeänderten Fassung)
No means
Proposal by the minority Riem (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (92 %)5 (8 %)1
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (62 %)66 (34 %)8 (4 %)5

Roll call

Yes 121

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol