Art. 2 Abs. 4ter Bst. b: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

National Council · Sep 17, 2025, 10:26 AM · Business 24.046

Yes
114 (64 %)
No
65 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Schneider Meret (maintain)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)4
Total114 (64 %)65 (36 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 1

No 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 6

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol