Eliminer la discrimination entre les indépendants en matière de capital de vieillesse

National Council · Sep 17, 2025, 8:43 PM · Business 24.428

Yes
119 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Bühler (give effect)

In the Official Bulletin: Eliminer la discrimination entre les indépendants en matière de capital de vieillesse

Parliamentary business: Eliminer la discrimination entre les indépendants en matière de capital de vieillesse (24.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (76 %)3 (12 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (63 %)68 (36 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 10

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 3

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol