Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel

National Council · Sep 17, 2025, 8:45 PM · Business 24.444

Yes
121 (64 %)
No
66 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Glättli (give effect)

In the Official Bulletin: Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel

Parliamentary business: Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel (24.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (64 %)66 (35 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 10

No 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol