24.3973: Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche

National Council · Sep 18, 2025, 12:46 PM · Business 24.3973

Yes
166 (90 %)
No
16 (9 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche

Parliamentary business: Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de fauche (24.3973)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (22 %)16 (70 %)2 (9 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total166 (90 %)16 (9 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 5

No 16

Groupe libéral-radical 16

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol