Art. 10 Abs. 1 bis a: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

National Council · Sep 18, 2025, 2:14 PM · Business 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Yes
189 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Bundesrates (festhalten = streichen)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total189 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol