Art. 10 Abs. 1 ter (gilt auch für Art. 75a Abs. 3 ter): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

National Council · Sep 18, 2025, 2:15 PM · Business 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Yes
124 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Antrag der Mehrheit (=streichen)
No means
Proposal by the minority Glättli (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol