Art. 87a: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

National Council · Sep 18, 2025, 2:20 PM · Business 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Yes
82 (43 %)
No
101 (53 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Masshardt

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)21 (75 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical15 (63 %)3 (13 %)6 (25 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total82 (43 %)101 (53 %)7 (4 %)10

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

No 101

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Abstained 7

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol