Art. 76b Abs. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)

National Council · Sep 23, 2025, 12:25 PM · Business 22.407Répartition de la redevance de radio-télévision

Yes
119 (62 %)
No
73 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pult

In the Official Bulletin: Répartition de la redevance de radio-télévision / Mesures d'aide en faveur des médias électroniques

Parliamentary business: Répartition de la redevance de radio-télévision (22.407)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total119 (62 %)73 (38 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol