Art. 40 Abs. 2: Répartition de la redevance de radio-télévision

National Council · Sep 23, 2025, 12:29 PM · Business 22.407

Yes
105 (54 %)
No
88 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Cottier

In the Official Bulletin: Répartition de la redevance de radio-télévision / Mesures d'aide en faveur des médias électroniques

Parliamentary business: Répartition de la redevance de radio-télévision (22.407)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (54 %)88 (46 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol