Art. 28a: Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)

National Council · Sep 23, 2025, 3:20 PM · Business 16.484Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Yes
124 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority II Roth David

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 124

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol