Art. 3 Abs. 3 und 4 (Art. 29ter Abs. 2 Bst. b): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

National Council · Sep 24, 2025, 6:08 PM · Business 24.078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Yes
72 (38 %)
No
115 (61 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Antrag der Mehrheit (aufgehoben)
No means
Proposal by the minority de Courten (gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) (24.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)52 (84 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total72 (38 %)115 (61 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 72

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe vert'libéral 8

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol