Art. 22ter (gilt auch für Art. 33bis Abs. 5, Art. 35ter, Art. 37bis, Art. 40 Abs. 3, Art. 41 Abs. 1, Art. 43 Abs. 3, Ziff. II 1. IVG Art. 40 Abs. 2, 2a. BVG Art. 17 und Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 4): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

National Council · Sep 24, 2025, 6:09 PM · Business 24.078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Yes
126 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Piller Carrard

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) (24.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

No 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol