Art. 35 (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 37 Abs. 1bis und Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 5): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

National Council · Sep 24, 2025, 6:12 PM · Business 24.078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Yes
93 (47 %)
No
71 (36 %)
Abstain
32 (16 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Marti Samira

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) (24.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (88 %)7 (11 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)0 (0 %)31 (100 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total93 (47 %)71 (36 %)32 (16 %)3

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

No 71

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol