Art. 35 (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 37 Abs. 1bis und Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 5): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

National Council · Sep 24, 2025, 6:14 PM · Business 24.078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Yes
90 (46 %)
No
73 (37 %)
Abstain
33 (17 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) (24.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)0 (0 %)31 (100 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total90 (46 %)73 (37 %)33 (17 %)3

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Abstained 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol