Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles

National Council · Sep 24, 2025, 8:10 PM · Business 24.4597

Yes
4 (2 %)
No
183 (96 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Silberschmidt (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles

Parliamentary business: Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles (24.4597)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (87 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (87 %)3 (13 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total4 (2 %)183 (96 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol