Droit des cantons d'être consultés sur les projets qui dépassent leurs frontières

National Council · Sep 24, 2025, 8:34 PM · Business 24.302

Yes
121 (65 %)
No
64 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Müller-Altermatt (give effect)

In the Official Bulletin: Droit des cantons d'être consultés sur les projets qui dépassent leurs frontières

Parliamentary business: Droit des cantons d'être consultés sur les projets qui dépassent leurs frontières (24.302)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (91 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (65 %)64 (34 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol