Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration ?

National Council · Sep 25, 2025, 8:47 PM · Business 24.3670

Yes
140 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration ?

Parliamentary business: Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration ? (24.3670)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)51 (80 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (73 %)51 (27 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 10

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol