Asile. Renforcer l'efficacité de la justice en communiquant les jugements par oral

National Council · Sep 25, 2025, 8:48 PM · Business 24.3719

Yes
88 (46 %)
No
99 (52 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Asile. Renforcer l'efficacité de la justice en communiquant les jugements par oral

Parliamentary business: Asile. Renforcer l'efficacité de la justice en communiquant les jugements par oral (24.3719)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total88 (46 %)99 (52 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 25

No 99

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol