Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 26, 2025, 10:30 AM · Business 24.087Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Yes
133 (68 %)
No
63 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre (24.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)63 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol