Final vote: Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

National Council · Sep 26, 2025, 10:33 AM · Business 25.023Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

Yes
195 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 195

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol