Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)

National Council · Dec 1, 2025, 6:31 PM · Business 21.498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Yes
122 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Glarner und des Bundesrates (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Parliamentary business: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al (21.498)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)62 (34 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol