Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)

National Council · Dec 1, 2025, 6:32 PM · Business 21.498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Yes
121 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Parliamentary business: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al (21.498)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol