Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution

National Council · Dec 1, 2025, 7:47 PM · Business 25.3153

Yes
101 (53 %)
No
84 (44 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Meier Andreas (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution / Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Évaluer les conséquences d'une nouvelle répartition des tâches et l'efficacité des mesures décidées

Parliamentary business: Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution (25.3153)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (39 %)17 (61 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical17 (68 %)3 (12 %)5 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)84 (44 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe vert'libéral 11

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 3

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol