art. 18, al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3): Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · Dec 2, 2025, 12:26 PM · Business 25.024Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Yes
122 (63 %)
No
73 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Molina

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification (25.024)

Popular vote: Amendment to the War Materiel Act (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)73 (37 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 2

No 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol