art. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Dec 2, 2025, 1:30 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
128 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)
No means
Proposal by the minority Badran Jaqueline (maintain)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol