art. 1, al. 2 (vaut aussi pour art. 2, let. d, ch. 2, 3 et 5; art. 3, al. 10, 1, 2 et 4; art. 4, al. 2, let. a, b, c, d et f; art. 6, al. 1; art. 7, al. 3; art. 8, al. 3; art. 9, al. 2, let. a et al. 3; art. 13; art. 17, al. 2; art. 18, al. 2 et art. 20, al. 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Dec 2, 2025, 1:31 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
128 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)
No means
Proposal by the minority Badran Jaqueline (maintain)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total128 (67 %)63 (33 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol