Art. 1: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028

National Council · Dec 3, 2025, 10:30 AM · Business 25.055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement

Yes
94 (48 %)
No
97 (49 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority and the minority Stadler de la CdF (as Council of States)
No means
Proposition de la majorité de la CdF et de la minorité II Jauslin (selon CF)

In the Official Bulletin: Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement (25.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)22 (81 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)0
Total94 (48 %)97 (49 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol