Art. 16c (vaut également pour ch. rom. II, 1. CO, art. 336c, al. 1, let. c bis.): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

National Council · Dec 9, 2025, 1:59 PM · Business 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Yes
113 (57 %)
No
82 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vietze

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)62 (94 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 20

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol