Art. 9, al. 2bis: Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)

National Council · Dec 11, 2025, 12:55 PM · Business 25.402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice

Yes
95 (50 %)
No
92 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (selon projet de la commission)
No means
Proposal by the minority Hug (selon CF, biffer)

In the Official Bulletin: « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire / Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice (25.402)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)4 (13 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol