Art. 106, al. 3, let. b: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · Dec 15, 2025, 4:54 PM · Business 25.036Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Yes
122 (62 %)
No
69 (35 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Flach (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification (25.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (91 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)1
Total122 (62 %)69 (35 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

No 69

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol