Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

National Council · Dec 15, 2025, 8:25 PM · Business 25.4392

Yes
112 (60 %)
No
71 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Wermuth et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE / Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

Parliamentary business: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (25.4392)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)0
Total112 (60 %)71 (38 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

No 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol