Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

National Council · Dec 15, 2025, 8:26 PM · Business 25.4393

Yes
126 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE / Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

Parliamentary business: Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale (25.4393)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol