Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d'assurance-maladie

National Council · Dec 15, 2025, 9:37 PM · Business 24.4340

Yes
92 (48 %)
No
99 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)99 (52 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 92

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

No 99

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol