Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération

National Council · Dec 15, 2025, 9:39 PM · Business 25.3246

Yes
98 (52 %)
No
92 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

In the Official Bulletin: Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération

Parliamentary business: Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération (25.3246)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (39 %)17 (61 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)92 (48 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

No 92

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol