Renforcer la souveraineté numérique grâce à une fiscalité équitable et à la promotion du développement de solutions de substitution

National Council · Dec 15, 2025, 9:44 PM · Business 25.4235

Yes
64 (34 %)
No
123 (64 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

In the Official Bulletin: Renforcer la souveraineté numérique grâce à une fiscalité équitable et à la promotion du développement de solutions de substitution

Parliamentary business: Renforcer la souveraineté numérique grâce à une fiscalité équitable et à la promotion du développement de solutions de substitution (25.4235)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (9 %)9 (82 %)1 (9 %)0
Total64 (34 %)123 (64 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol