Art. 350, al. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

National Council · Dec 16, 2025, 11:33 AM · Business 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Yes
102 (52 %)
No
92 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bregy

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (94 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (52 %)92 (47 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 92

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol