titre 12 du projet: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

National Council · Dec 16, 2025, 11:34 AM · Business 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Yes
126 (64 %)
No
69 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Projet mis au net
No means
Proposal by the minority Nantermod

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (64 %)69 (35 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 5

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol