Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

National Council · Dec 19, 2025, 9:14 AM · Business 20.445

Yes
68 (35 %)
No
117 (60 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Gaillard Benoit (prolongation du délai de 2 ans)

In the Official Bulletin: Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Parliamentary business: Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal (20.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (78 %)12 (18 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (27 %)20 (67 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical9 (35 %)12 (46 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)117 (60 %)9 (5 %)6

Roll call

Yes 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

No 117

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 11

Abstained 9

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol