Final vote: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Dec 19, 2025, 11:00 AM · Business 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Yes
129 (65 %)
No
66 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)0
Total129 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 3

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol